Si vous possédez une société et que vous réalisez des échanges commerciaux avec d'autres pays Européens cet article devrait vous intéresser ! Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ? Qui y est assujetti ? Comment la déclarer ? Voici un topo sur la question !

La TVA intracommunautaire en quelques mots

Retour en histoire sur la TVA intracommunautaire

Tout d'abord, il convient d'indiquer que la Taxe sur la Valeur Ajoutée est une invention française vieille d'une cinquantaine d'année : la TVA a été créée le 29 mars 1956 par Joseph Laniel et Edgar Faure, son ministre des finances et des affaires économiques. Après le parcours habituellement d'une loi c'est René Coty qui promulgue la loi le 10 avril 1956. À partir de mars 1957 la Communauté Européenne (l'ancêtre de l'Union Européenne) s'y intéresse. Un chapitre du Traité de Rome, notamment l'article 99, aborde le sujet de la TVA. Ce n'est qu'une dizaine d'année après, en 1967, que la première tentative d'harmonisation fiscale européenne a lieu. L'objectif initial était simple : stopper le système de taxes cumulatives à cascade qui était monnaie courante à l'époque. De nombreuses directives européennes viendront par la suite enrichir ce dispositif.

Comment fonctionne la TVA ?

Il existe deux types de TVA : la TVA déductible et la TVA collectée. Concernant la TVA déductible : chaque société disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire peut déduire la TVA de l'ensemble de ses achats, qu'il s'agisse d'achats nationaux ou à l'intérieur de l'Union Européenne. La TVA collectée est quant à elle récupérée auprès des clients d'une société. Une entreprise A vend des biens à un individu B ou une entreprise C, elle collecte la TVA pour l'État. En résumé, la TVA est un impôt neutre pour les entreprises puisqu'elles collectent et déduisent de la TVA. Dans le cas où la collecte de TVA est trop importante alors ce trop-perçu est reversé à l'État, dans le cas contraire c'est l'État qui rembourse le manque à gagner.

Qui est soumis à la TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises immatriculées dans un État membre de l'Union Européenne et effectuant du commerce de marchandises ou des prestations de service au sein de l'UE est assujetti à la TVA intracommunautaire.

Comment cela se passe-t-il comptablement ?

Les achats à l'intérieur de l'Union Européenne

Si le lieu de livraison de votre marchandise est en France et si votre partenaire commercial se situe dans l'Union Européenne alors la TVA appliquée est celle de la France. Vous pourrez à ce moment là auto-liquider la TVA. Cela signifie tout simplement que votre fournisseur n'a pas besoin de vous facturer la TVA, vous pouvez la déclarer par vous-même via un jeu d'écritures comptables. Vous allez créditer votre compte de TVA due intracommunautaire et débiter le compte de TVA déductible . Quel est l'impact pour votre société ? L'impact est neutre puisque la TVA est un impôt neutre pour les entreprises, il ne s'agit que d'un jeu d'écriture dans votre comptabilité. Voici un exemple très simple : vous achetez une machine pour 10000€ à un fabricant allemand. Celui-ci vous envoie la facture où il est indiqué "Total : 10.000 €", sur ce montant vous allez alors calculer la TVA (20%) : 2000€. Vous allez donc collecter et déduire la TVA par la même occasion. Attention : Lorsque vous réalisez de manière fréquente et conséquente des acquisitions intracommunautaires vous avez l'obligation de remplir une Déclaration d'Échange de Biens (DEB). Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être remplie dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel la TVA est exigible. Une sanction via une amende de 750€ peut vous être infligée dans le cas où vous ne rempliriez pas cette déclaration. Si vous ne produisez pas la déclaration 30 jours après la mise en demeure l'amende est portée à 1500€.

Les ventes à l'intérieur de l'Union Européenne

Les choses se compliquent un peu lorsque vous devenez vendeur de bien et de services à l'intérieur de l'Union Européenne. De manière générale, vos ventes sont soumises à la TVA française sauf si elles remplissent l'ensemble des critères suivants :
  • Vous refacturez les frais de livraison à vos clients
  • Vous êtes assujetti à la TVA intracommunautaire
  • L'acheteur est lui dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire
  • Vous disposez de l'ensemble des justificatifs de transport indiquant que le bien est transporté hors de France.
Dans le cas où vos ventes sont soumises à la tva intra française il vous faudra respecter un certain nombre de points sur votre facture :
  • Indiquer le taux de TVA, le montant HT de votre facture et la montant de la TVA que vous allez collecter.
  • Votre numéro de TVA
  • la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires
  • Le nom et adresse du vendeur et du client
  • Le numéro et la date de facture ainsi que le mode de règlement
La déclaration de TVA ainsi que son paiement doivent être envoyés aux alentours du 15 du mois qui suit la date d'exigibilité de la TVA à l'administration fiscale.



Retrouvez un numéro de tva intracommunautaire.